Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Salim a acheté un appareil électroménager moyennant le paiement en trois tranches.
Il a laissé en garantie, trois chèques en convenant avec le commerçant qu'ils seront versés au fur et à mesure , à la fin de chaque mois.


Toutefois et à son grand étonnement, il constata que les trois chèques ont été versés dans leur totalité deux mois plus tard ; ce qui lui généra un incident bancaire et des frais supplémentaires, échappant de justesse aux sanctions prévues en cas de chèques dans provisions.
Se renseignant auprès du commerçant concerné, il s'avéra que les chèques ont été déposés par erreur
Quel recours a-t-il contre le commerçant ?

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
En droit, il n'y a pas de chèque de garantie, celui-ci étant un moyen de paiement immédiat et non un moyen de crédit, contrairement à l'effet de commerce.

C'est simplement, en l'occurrence, une question de confiance entre le commerçant et le client qui cependant n'a aucun fondement juridique.

Surtout qu'un évènement imprévu peut survenir à tout moment.
Par exemple en cas de faillite, et de nomination d'un mandataire judiciaire.
Celui-ci étant tenu d'apurer la situation comptable du commerçant concerné il dépose automatiquement en paiement tous les chèques libellés au profit du commerçant, sans tenir compte d'aucun délai.
Quoi qu'il en soit et en, vertu de la nouvelle loi, il est interdit à quiconque de recevoir un chèque, tout en sachant qu'il ne comporte pas de provision, car auquel cas, il est considéré comme complice.
D'autant plus que celui qui reçoit un chèque peut , en vertu de la nouvelle loi de juin 2007, requérir tous le renseignements tendant à l'éclairer sur la situation bancaire de l'émetteur du chèque.

M.Salim pourrait, en l'occurrence, porter plainte contre le commerçant pour malversations, afin de demander réparation du préjudice qu'il a subi.
Mais le dernier mot restera au juge qui a un large pouvoir d'appréciation sur ce point


Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés