Le problème du jour : La régularisation de la situation bancaire
2008-06-14 - Le TempsLu 604 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Moëz a été l'objet d'une interdiction de chéquier, suite à des incidents bancaires, relatifs à des chèques retournés impayés pour défaut de provision.
Toutefois ayant régularisé lesdits chèques conformément à la loi et dans les délais prescrits, il reste néanmoins privé de l'utilisation du chéquier, nécessaire cependant pour l'exercice de sa ..........
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