Le problème du jour : Le droit du maintien dans les lieux, concernant les héritiers du locataire décédé
2008-06-22 - Le TempsLu 865 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Une autre consultation autour du droit de maintien du locataire dans les lieux d'habitaion, concernant cette fois-ci des héritiers du locataire décédé.
En effet M Ali fils du locataire défunt, avait habité l'appartement depuis sa tendre enfance et continua à le faire après son mariage.Il avait bénéficié du droit au maintien ..........
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