Le problème du jour : La taxation d'office et le rôle du juge fiscal
2008-06-17 - Le TempsLu 1364 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.
Ismaïl ; commerçant en prêt à porter, et travaillant en son nom propre a subi une taxation d'office qu'il estime exorbitante ayant eu des problèmes d'arrêt de travail pour des raisons de santé.
Sa boutique restait certes ouverte,
mais l'activité n'était bien en dessous de la normale, pendant toute la période ..........
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