Le problème du jour : Les charges locatives et les taxes dues par le locataire
2008-06-15 - Le TempsLu 3509 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Messaoud loue un appartement depuis deux ans.
Le propriétaire vient de lui demander de participer au paiement de la taxe foncière en plus des charges locatives qu'il paie régulièrement.
Est-il légalement tenu de participer au paiement de la taxe foncière ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation ..........
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