Le problème du jour : La caution solidaire
2008-06-18 - Le TempsLu 1242 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Dhafer est caution solidaire de son épouse qui a contracté un crédit bancaire
Cependant suite à une procédure de divorce engagée par son épouse, au sens du paragraphe 3 de l'artile 3 (divorce caprice), celle-ci a été condamnée à lui payer la somme de 3000 dinars à titre de dommages et ..........
la suite