Le problème du jour : La vente du fonds de commerce et l'intervention du propriétaire des murs
2008-06-06 - Le TempsLu 2953 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Slah a conclu la vente du fonds de commerce dont il est propriétaire.
Le bailleur, propriétaire des lieux est intervenu pour s'opposer à ladite vente, l'intéressé n'ayant pas requis son autorisation, jugeant l'activité du nouvel acquéreur polluante nuisant de la sorte au voisinage.
Est-ce à dire qu'il peut s'opposer à cette vente ?
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