Le problème du jour : L’acquisition d’un bien immobilier par unétranger
2008-06-04 - Le TempsLu 552 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Yazid, est marié à une étrangère.
Rentré au pays il souhaite acheter une maison au nom de son épouse.
Celle-ci a-elle le droit d'acquérir des biens sur le sol tunisien ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut ..........
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