Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :

M.Yazid, est marié à une étrangère.
Rentré au pays il souhaite acheter une maison au nom de son épouse.
Celle-ci a-elle le droit d'acquérir des biens sur le sol tunisien ?

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut acquérir des biens en Tunisie.
Toutefois cette opération reste soumise à l'autorisation du gouverneur, En l'occurrence, le fait que cette dame soit mariée à un tunisien, ne la dégage pas de cette formalité, obligatoire pour tout étranger.
Le contrat de vente doit être établi nécessairement par devant notaire ou par l'office d'un avocat, qui veilleront à l'application de cette procédure obligatoire en s'adressant au gouvernorat du lieu où est établi le fonds objet de la vente.
Une promesse de vente est préalablement établie, ou un contrat sous condition suspensive à savoir l'obtention de l'autorisation de gouverneur.
Dans les deux cas de figure, c'est-à-dire qu'il s'agisse de promesse de vente ou de contrat sous condition suspensive, le dédit c'est-à-dire l'avance perçue par le vendeur, sera remboursée à l'acquéreur , en cas de non obtention de ladite autorisation.
Car dans ce cas la vente est considérée comme nulle et non avenue.

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés