Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Slah a conclu la vente du fonds de commerce dont il est propriétaire.
Le bailleur, propriétaire des lieux est intervenu pour s'opposer à ladite vente, l'intéressé n'ayant pas requis son autorisation, jugeant l'activité du nouvel acquéreur polluante nuisant de la sorte au voisinage.
Est-ce à dire qu'il peut s'opposer à cette vente ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
La vente d'un fonds de commerce est subordonnée à des formalités juridiques particulières, qui doivent être observées tant par le cédant que par le cessionnaire.
Ceux-ci doivent, obligatoirement, passer par l'office d'un avocat qui veillera à l'application des formalités juridiques édictées par le code de commerce, et dont entre autres, la publication de la vente en question au journal officiel ainsi que dans un journal de la place.

Cette publication a pour effet d'informer tous les intéressés de cette vente ainsi que de la possibilité donnée aux créanciers et à tous les ayants droit, de faire opposition afin de faire valoir leurs éventuelles créances ou tout autre intérêt motivant leur intervention.
Le prix de la vente du fonds de commerce étant consigné chez l'avocat rédacteur de l'acte de vente, pendant le délai de 21 jours, les oppositions doivent se faire entre ses mains durant ce délai.
Quant en ce qui concerne le propriétaire des murs, il peut lui aussi faire opposition entre les mains de l'avocat, dans la mesure où le locataire des lieux, n'est pas en règle en ce qui concerne le paiement des loyers.
Il n'a pas à donner son accord préalable pour la vente du fonds de commerce, pour laquelle le propriétaire du fonds est libre d'agir comme bon lui semble, dans le cadre du respect de la loi, bien entendu, et selon les règles édictées par le code du commerce.
Il informe tout simplement le propriétaire des lieux de ladite vente, afin que celui-ci sache que désormais il sera tenu de réclamer le loyer au nouvel acquéreur.
Le propriétaire peut également intervenir en cas du changement de vocation du fonds de commerce.
Mais si le bail porte la mention tout commerce, le nouvel acquéreur peut bien changer l'activité commerciale des lieux.
Le problème de pollution incombe aux instances administratives auprès de la municipalité qui peuvent intervenir le cas échéant.
Mais cela ne peut avoir aucune incidence sur la validité du contrat de vente du fonds sur le plan juridique.


Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
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