Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Moëz a été l'objet d'une interdiction de chéquier, suite à des incidents bancaires, relatifs à des chèques retournés impayés pour défaut de provision.

Toutefois ayant régularisé lesdits chèques conformément à la loi et dans les délais prescrits, il reste néanmoins privé de l'utilisation du chéquier, nécessaire cependant pour l'exercice de sa profession de commerçant.
Que doit-il faire pour recouvrer ses droits ?

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
L'émission de chèques sans provisions, entraîne infailliblement l'interdiction d'utiliser le chéquier jusqu'à la régularisation définitive de sa situation , et ce conformément à l'article 411 quater de la loi du 4 juin 2007.
D'ailleurs la loi fait obligation à tout établissement concerné, où l'intéressé possède un compte d'aviser celui-ci de l'obligation de restituer toutes les formules de chèques en sa possession.
Cela dit la régularisation est ouverte selon la nouvelle loi précitée, même au cours des poursuites judiciaires et une fois passés les délais de régularisation préalables à la phase contentieuse, tel qu'il est stipulé dans l'article 412 quater de ladite loi :
" La régularisation peut avoir lieu avant qu'un jugement définitif ne soit rendu "
Il est également stipulé au dernier alinéa de ce même article :
" La régularisation entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou le procès, et la possibilité pour le tireur de recouvrer l'utilisation des formules de chèques.
M.Moëz peut donc en vertu de cette loi, recouvrer le droit de recouvrir le droit d'avoir un chéquier à nouveau il suffit qu'il détienne la preuve d'une entière régularisation de sa situation, en présentant à qui de droit.
D'ailleurs, c'est la banque qui lui délivre les attestations prouvant la régularisation relative aux incidents survenus sur le compte concerné par l'es incidents.


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