Le problème du jour : La taxation d'office et le rôle du juge fiscal
2008-06-17 - Le TempsLu 1364 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.
Ismaïl ; commerçant en prêt à porter, et travaillant en son nom propre a subi une taxation d'office qu'il estime exorbitante ayant eu des problèmes d'arrêt de travail pour des raisons de santé.
Sa boutique restait certes ouverte,
mais l'activité n'était bien en dessous de la normale, pendant toute la période où il était empêché de tenir lui même son commerce.
Un arrangement amiable avec l'administration n'ayant pu aboutir, quel recours judiciaire a-til afin de défendre ses droits ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Le droit fiscal devient de plus en plus un droit prétorien, où l'intervention du juge fiscal permet désormais une meilleure protection du contribuable.
Surtout que les textes fiscaux sont d'une grande complexité et dont leur interprétation diffère selon législateur d'une part, l'administration ou le juge fiscale de l'autre.
Jusque-là, les théoriciens de droit fiscal avaient essayé d'intervenir par leurs différentes interprétations restant toutefois inaccessibles à ceux qui ne sont pas des spécialistes en la matière.
Avant la parution du code de procédure fiscale en 2000, le contribuable était tiraillé entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Le code de procédure fiscale stipule que des chambres fiscales au sein de chaque tribunal de première instance étaient désormais compétentes dans les affaires fiscales.
Le rôle du juge fiscal est désormais un rôle de conciliation entre l'administration et le contribuable, afin de mieux protéger les droits de celui-ci.
M.Ismaïl peut parfaitement s'adresser au juge fiscal, par l'intermédiaire d'un avocat, l'intervention de celui-ci étant désormais obligatoire depuis la loi du 6 mars 2006.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
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