Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Une autre consultation autour du droit de maintien du locataire dans les lieux d'habitaion, concernant cette fois-ci des héritiers du locataire décédé.

En effet M Ali fils du locataire défunt, avait habité l'appartement depuis sa tendre enfance et continua à le faire après son mariage.Il avait bénéficié du droit au maintien qui lui est conféré par la loi.
Toutefois, le locataire venant de décéder, le propriétaire le somma de quitter de quitter les lieux, sous prétexte qu'il possède une maison d'habitation située dans les parages des lieux loués.

Le fils rétorqua qu'il réintégra les lieux, avec son épouse avant le décès de son père d'un an et demi, afin de tenir compagnie à son père malade et seul depuis le décès de sa mère et que la maison qu'il habitait était louée, et qu'elle est située à plus de trente kilomètres de la maison que louait son père.
Peut-il prétendre au droit de maintien dans les lieux à la place de son père ?

La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Le droit de maintien dans les lieux est transféré eux héritiers, ascendants et descendants, en cas du décès du locataire originel, et ce, en vertu de la loi du 27 décembre 1993.

Toutefois il faut, en vertu de la même loi que les héritiers prouvent leur cohabitation avec le locataire depuis une durée excédant un an et qu'ils ne possèdent pas un local à usage d'habitation dans un rayon ne dépassant pas 30 kilomètres du local loué.
Le fait pour le fils du locataire d'avoir habité à un moment donné dans une maison à part avec son épouse , ne le prive en rien du droit de maintien dont bénéficiait son père décédé.
D'autant plus que la maison qu'il habita était louée, et qu'elle était située à plus de trente kilomètres du local dont son père était locataire.
Il ne semble pas qu'il n'y ait aucun empêchement légal à ce qu'il prenne la suite de son père défunt, dans le droit de maintien dans les lieux.

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés