Faits divers de Tunisie

M.Khalifa travaille en tant que sous directeur dans une société anonyme, et ce depuis six ans.
On lui suggéra d'être membre au conseil d'administration.
Le cumul avec son travail est-il possible, et quel responsabilité ce nouveau poste engendre-t-il ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation:
Il n'y a aucun empêchement juridique à ce qu'un salarié puisse être nommé membre au conseil d'administration, et ce tel qu'il est expressément stipulé à l'article 196 du code des sociétés commerciales, a moins que les statuts de la société en question stipulent le contraire.
Le cumul des deux qualités de salarié et de membre au conseil d'administration est-il possible ?
La réponse est par l'affirmative, à condition toutefois, qu'il ait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de sa nomination en tant que membre au conseil d'administration.
Il est en effet stipulé par l'article 196 précité :
" Le cumul des deux qualités n'est possible pour le salarié que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nomination comme membre au conseil d'administration et correspondant à un emploi effectif "
il a une voix parmi les membres du conseil d'administration.
Celui-ci étant investi de pouvoirs étendus afin d'agir au nom de la société dans les limites de l'objet social(article 197 du code des sociétés commerciales)